Conditions Générales

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Agifly », « nous », « notre », « nos » désigne Agifly SRL, une société de produits numériques, de développement logiciel et de services d’IA, dont le siège social est établi Avenue Baron Albert d’Huart 7, 1150 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise 0726.826.344 (TVA BE 0726.826.344), joignable à l’adresse info@agifly.be.
• « Client », « vous », « votre » désigne la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Agifly.
• « Services » désigne les services fournis par Agifly, tels que décrits dans chaque proposition ou Statement of Work individuel.
• « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales ainsi que toute proposition, devis ou Statement of Work signé.
• « Livrables » désigne tout logiciel, code source, application, conception, contenu, stratégie, rapport ou autre matériel produit par Agifly dans le cadre de la fourniture des Services.
• « Mission » désigne un projet spécifique ou un accord de service récurrent entre Agifly et le Client, qu’il soit au projet, par jalons ou en retainer.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des accords conclus entre Agifly et ses clients pour la fourniture de services, y compris, sans s’y limiter, le développement de logiciels sur mesure, la conception et le développement de produits numériques, les agents d’IA et l’automatisation, le conseil technique, ainsi que les formations et ateliers.

En signant une proposition, en passant une commande ou en faisant autrement appel aux services d’Agifly, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas faire appel à nos services.

3. Services

3.1 Description des Services

L’étendue spécifique des services à fournir sera décrite dans une proposition écrite ou un cahier des charges convenu par les deux parties avant le début des travaux. Agifly se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou à des indépendants qualifiés pour l’aider à fournir les services, tout en conservant l’entière responsabilité de leur travail.

3.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir en temps utile l’accès à l’ensemble des matériels, comptes, systèmes, actifs et informations nécessaires à Agifly pour exécuter les Services.
• Désigner un point de contact autorisé à prendre des décisions au nom du Client.
• Examiner les Livrables et fournir un retour dans le délai convenu dans la proposition.
• S’assurer que tous les matériels fournis à Agifly sont la propriété du Client ou que le Client a le droit de les utiliser, et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Agifly ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute performance insuffisante résultant du non-respect de ces obligations par le Client.

3.3 Modifications du périmètre

Toute demande de modification substantielle du périmètre des services convenu doit être soumise par écrit. Agifly évaluera l’impact sur le calendrier et les honoraires et émettra une proposition révisée ou un ordre de modification. Le travail sur le périmètre modifié ne commencera qu’après approbation écrite du Client.

4. Honoraires et paiement

4.1 Structure des honoraires

Les Services sont fournis sur une base de projet, de jalons ou de retainer mensuel, comme indiqué dans la proposition signée. Les honoraires, les jalons de paiement et tout montant récurrent sont précisés dans cette proposition.

4.2 Acompte

Un acompte partiel est requis avant le commencement des travaux pour toute nouvelle Mission. Le montant de l’acompte sera indiqué dans la proposition. L’acompte n’est pas remboursable si le Client annule la Mission après le début des travaux, sauf en cas de manquement substantiel d’Agifly au présent Contrat.

4.3 Facturation et conditions de paiement

Les factures sont émises selon le calendrier défini dans la proposition (par exemple, à la signature, à des jalons convenus, ou mensuellement et d’avance pour les retainers) et sont payables dans les 15 jours calendrier suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Agifly se réserve le droit de :

• Facturer des intérêts de retard conformément au droit belge (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), actuellement fixés au taux de référence majoré de 8 points de pourcentage.
• Facturer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, majorée de tout autre frais de recouvrement raisonnable.
• Suspendre les Services jusqu’au règlement de tous les montants dus, sans aucune responsabilité envers le Client pour les retards en résultant.

4.5 Révisions de prix

Pour les missions récurrentes (retainer), Agifly se réserve le droit de réviser ses honoraires annuellement, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Le Client peut résilier la mission récurrente conformément à l’Article 8 s’il n’accepte pas les prix révisés.e.

5. Propriété intellectuelle

Examinez attentivement cet article. Pour les logiciels sur mesure, le modèle de propriété ci-dessous doit correspondre à ce que vous promettez réellement à vos clients. Le choix par défaut transfère ici les Livrables sur mesure au Client après paiement intégral, tandis qu’Agifly conserve ses outils, frameworks et savoir-faire préexistants. À adapter si votre norme est une licence plutôt qu’un transfert.

5.1 Propriété pendant la Mission

Tous les Livrables créés par Agifly restent la propriété intellectuelle exclusive d’Agifly jusqu’à la réception du paiement intégral et définitif de toutes les factures en souffrance relatives à ces Livrables.

5.2 Transfert de droits

Dès réception du paiement intégral, Agifly cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables sur mesure créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la Mission. Ce transfert ne s’étend pas à la propriété intellectuelle préexistante, aux composants réutilisables, bibliothèques, frameworks, méthodologies, outils ou savoir-faire détenus ou développés par Agifly, que ce soit avant ou pendant la Mission. Dans la mesure où de tels éléments préexistants sont incorporés dans les Livrables, Agifly accorde au Client une licence non exclusive, libre de redevance et perpétuelle pour les utiliser en tant que partie des Livrables, aux fins pour lesquelles ils ont été créés.

5.3 Composants tiers et open source

Les Livrables peuvent intégrer des logiciels tiers ou open source, qui restent soumis à leurs propres conditions de licence. Agifly informera, dans la mesure du raisonnable, le Client de toute dépendance tierce importante.

5.4 Matériels du Client

Le Client accorde à Agifly une licence non exclusive pour utiliser tout matériel, logo, marque, donnée ou contenu fourni par le Client, uniquement aux fins de la fourniture des Services convenus.

5.5 Droits de portfolio

Agifly se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de décrire la nature des services fournis dans son portfolio, ses études de cas ou ses supports marketing, sauf demande écrite expresse contraire du Client.

6. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielle toute information propriétaire ou sensible divulguée au cours du Contrat (« Informations Confidentielles ») et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation ; ou (c) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une autorité réglementaire.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du Contrat pendant une période de 3 ans.

7. Durée et résiliation

7.1 Durée

Chaque Mission est conclue pour la période indiquée dans la proposition. Les missions récurrentes (retainer) se renouvellent automatiquement sur une base mensuelle, sauf résiliation conformément au présent article.

7.2 Résiliation moyennant préavis

Pour les missions récurrentes, chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la fin de la période de facturation mensuelle alors en cours. Tous les Services se poursuivent et tous les honoraires restent dus pendant ce préavis. Les missions au projet peuvent être résiliées selon les modalités de la proposition concernée.

7.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite si l’autre partie :

• Commet un manquement substantiel aux présentes Conditions Générales et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant une notification écrite ;
• Devient insolvable, entre dans une procédure de faillite ou cesse ses activités.

7.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client paie tous les honoraires dus jusqu’à la date de résiliation incluse, y compris pour le travail effectué mais non encore facturé. Agifly livre tous les Livrables achevés pour lesquels le paiement intégral a été reçu. Tout Livrable non encore intégralement payé reste la propriété d’Agifly.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

• La responsabilité totale d’Agifly envers le Client pour toute réclamation découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci ne pourra excéder le total des honoraires payés par le Client à Agifly au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou, pour les missions au projet, le total des honoraires payés pour le projet concerné.
• Agifly ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, y compris la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte de données ou la perte d’opportunités commerciales, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
• Agifly ne garantit pas que les logiciels ou Livrables seront ininterrompus ou entièrement exempts d’erreurs, ni qu’ils répondront à des exigences non précisées dans la proposition ou le SOW convenu. Les résultats dépendent de nombreux facteurs échappant au contrôle d’Agifly, notamment les plateformes et services tiers ainsi que les propres systèmes et données du Client.

Rien dans les présentes Conditions Générales ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit belge.

9. Déclarations et garanties

Chaque partie déclare et garantit que :

• Elle dispose de la pleine autorité pour conclure le présent Contrat et exécuter ses obligations qui en découlent.
• Elle se conformera à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Le Client garantit en outre que tous les matériels, données et instructions fournis à Agifly sont exacts, licites et ne portent atteinte aux droits d’aucun tiers.

10. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où ce retard ou ce manquement est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, la guerre, une pandémie ou des pannes généralisées d’internet ou d’infrastructure.

La partie affectée en informe l’autre par écrit dès que raisonnablement possible. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans responsabilité.

11. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci sera d’abord soumis à une négociation de bonne foi entre les parties.

Si le litige ne peut être résolu dans les 30 jours suivant une notification écrite, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

12. Dispositions générales

Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute proposition ou Statement of Work signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes discussions, déclarations ou accords antérieurs.

Modifications : Aucune modification des présentes Conditions Générales n’est valable sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux parties.

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Renonciation : Le fait pour une partie de ne pas faire appliquer une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit de la faire appliquer ultérieurement.

Cession : Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’Agifly. Agifly peut céder le présent Contrat à toute entité successeur ou affiliée.

Notifications : Toutes les notifications formelles au titre du présent Contrat sont envoyées par e-mail à info@agifly.be (pour les notifications à Agifly) et à l’adresse e-mail désignée par le Client, et sont réputées reçues dès confirmation de leur remise.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter à :

Agifly SRL Avenue Baron Albert d’Huart 7, 1150 Bruxelles, Belgique

E-mail : info@agifly.be

Téléphone : +32 2 315 23 28

Agifly fait partie de l’Agifly Group, aux côtés de Flydoo, Flyai et Flyeo.